Article considérant 10

(10) Le risque d’un déficit de financement considérable est aggravé par le fait que les Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 suivent un cycle plus court pour la mise en œuvre des engagements budgétaires (la règle N+2), qui n’est pas aligné sur les autres instruments de financement de l’Union en gestion partagée, tels que les fonds de cohésion, auxquels s’applique une période de mise en œuvre plus longue (la règle N+3). La règle N+3 s’applique aux Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027, comme l’indique le règlement (UE) 2021/1060. Selon la règle N+3, un engagement contracté au cours de l’année N doit être couvert à hauteur du même montant par des demandes de préfinancement et de paiement intermédiaire avant le 31 décembre de l’année N+3 (par exemple, un engagement contracté en 2014 doit être intégralement couvert par des demandes de préfinancement et de paiement avant le 31 décembre 2017). Le montant non couvert est dégagé, ce qui signifie que l’État membre perd le financement en question.