(11) Les informations disponibles sur l’état d’avancement de la mise en œuvre par les États membres indiquent un risque élevé de dégagement de fonds qui pourraient autrement être utilisés pour répondre à des besoins nouveaux. Ledit risque est, en partie, dû à des raisons indépendantes de la volonté des États membres, telles que les retards de mise en œuvre causés par la pandémie de COVID-19 en 2020-2021. Dans l’intervalle, la prolongation d’un an du délai d’exécution des fonds permettrait aux États membres de tirer pleinement parti des engagements budgétaires dans le cadre des programmes 2014-2020 pour relever les défis auxquels ils sont aujourd’hui confrontés en raison de la guerre en Ukraine.
Règlement (UE) 2022/585 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/585
RattachementRèglement (UE) 2022/585
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0585)
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