(13) Afin d’accorder aux États membres un accès continu aux montants non dépensés au titre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020, il est nécessaire de prolonger d’un an la période d’éligibilité de ces fonds et d’apporter les ajustements nécessaires aux dates applicables à la mise en œuvre, à l’évaluation et à la clôture des programmes et à l’établissement de rapports sur ceux-ci, ainsi qu’aux dates relatives aux montants dégagés.
Règlement (UE) 2022/585 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/585
RattachementRèglement (UE) 2022/585
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0585)
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