(4) Il est nécessaire de prévoir une plus grande souplesse dans l’utilisation des ressources affectées au titre du règlement (UE) no 516/2014 qui empêche actuellement que les montants non dépensés de la période de programmation 2014-2020 soient utilisés pour des actions visant à répondre aux besoins urgents résultant de l’invasion de l’Ukraine.
Règlement (UE) 2022/585 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/585
RattachementRèglement (UE) 2022/585
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0585)
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