(5) Le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil établit les règles générales pour la mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 en ce qui concerne, entre autres, le financement des dépenses et la période de mise en œuvre. Ces règles limitent l’éligibilité des versements des États membres au 30 juin 2023 au plus tard et fixent au 31 décembre 2023 la fin de la période de mise en œuvre.
Règlement (UE) 2022/585 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/585
RattachementRèglement (UE) 2022/585
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0585)
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