(7) Bien que les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 soient entrés en vigueur le 15 juillet 2021 avec applicabilité rétroactive au 1er janvier 2021, les programmes de tous les États membres n’ont pas encore été approuvés.
Règlement (UE) 2022/585 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/585
RattachementRèglement (UE) 2022/585
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0585)
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