(9) Malgré les dispositions visant à contribuer à combler l’écart entre les Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et les Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027, la date de fin de la mise en œuvre des Fonds «Affaires intérieures» 2014-2020 et les dates prévues pour l’approbation des programmes relevant des Fonds «Affaires intérieures» 2021-2027 risquent d’exposer les États membres à un déficit de financement considérable. Ce déficit de financement pourrait entraîner des problèmes de liquidités en raison de la pression supplémentaire exercée sur la gestion de la migration et des frontières des États membres à la suite de l’arrivée massive de personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
Règlement (UE) 2022/585 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/585
RattachementRèglement (UE) 2022/585
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0585)
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