Règlement (UE) 2022/590 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/590
RattachementRèglement (UE) 2022/590
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0590)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2022/590EUR-Lex →

(11) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’intégration des CERA dans l’actuel cadre juridique pour les statistiques européennes des CEA, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons de cohérence et de comparabilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0590. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).