(2) Le règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil instaure les comptes économiques de l’agriculture (CEA) dans l’Union en prévoyant la méthodologie et les délais pour la transmission des comptes agricoles. Les CEA sont des comptes satellites des comptes nationaux, tels qu’ils sont prévus par le SEC 2010, dont le but est d’obtenir des résultats harmonisés et comparables entre les États membres afin d’élaborer des comptes pour les besoins de l’Union. En 2016, la Cour des comptes européenne a publié le rapport spécial n° 1/2016 intitulé "Soutien aux revenus des agriculteurs: le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables?". Ledit rapport contient des observations et recommandations fiables et pertinentes concernant les CEA et le règlement (CE) n° 138/2004.
Règlement (UE) 2022/590 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/590
RattachementRèglement (UE) 2022/590
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0590)
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