(6) Conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, le public devrait avoir accès aux données collectées au titre du présent règlement qui n’ont pas été publiées.
Règlement (UE) 2022/590 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/590
RattachementRèglement (UE) 2022/590
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0590)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.