(8) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les modalités relatives à l’établissement des rapports sur la qualité et leur contenu. Des compétences d’exécution devraient aussi être conférées à la Commission en ce qui concerne d’éventuelles dérogations aux exigences des CERA. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2022/590 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/590
RattachementRèglement (UE) 2022/590
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0590)
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