(2) Sur la base d’un réexamen de sa décision 2011/235/PESC, le Conseil a décidé que les mesures restrictives qui y sont énoncées devraient être prorogées jusqu’au 13 avril 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2022/592 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/592
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/592
Versionacte d'origine du 11/04/2022 (CELEX 32022R0592)
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