Article considérant 10

(10) En violation des normes internationales applicables en matière de sécurité de l’aviation civile, la FATA a conservé les responsabilités transférées en matière de surveillance réglementaire visées aux considérants 4 et 5 et a assumé, sans aucune coordination avec les Bermudes ni l’Irlande en tant qu’États d’immatriculation, les fonctions et tâches réglementaires énoncées à l’annexe 8 de la convention de Chicago. Il n’existe aucun élément vérifiable permettant de conclure que la FATA a mis en place les capacités nécessaires en matière de surveillance de la sécurité pour s’acquitter correctement d’une responsabilité de surveillance aussi étendue à très bref délai, et portant sur un si grand nombre d’aéronefs.