(11) Le 21 mars 2022, conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 473/2006, la Commission a informé la FATA de ses vives inquiétudes concernant la situation en matière de surveillance de la sécurité aérienne en Russie et l’a informée des faits et considérations essentiels qui pourraient constituer la base d’une décision d’imposer une interdiction d’exploitation aux transporteurs aériens certifiés par la FATA au sein de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
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