(12) La Commission a donné à la FATA la possibilité de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire un exposé oral le 5 avril 2022 à la Commission et au comité de la sécurité aérienne de l’UE. La FATA a été invitée à indiquer, au plus tard le 1er avril 2022, si elle avait l’intention d’exercer ses droits de la défense et si elle souhaitait se présenter devant le comité de la sécurité aérienne de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
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