Article considérant 14

(14) Le 31 mars 2022, la FATA a informé par lettre la Commission qu’elle rejetait les allégations relatives aux performances en matière de sécurité des transporteurs aériens certifiés par la FATA, et qu’elle estimait s’acquitter pleinement des responsabilités imposées aux États contractants de l’OACI. La FATA n’a toutefois fourni aucun élément de preuve ni aucune information à l’appui de ses déclarations et n’a pas démontré comment elle s’acquitte de ses responsabilités pour ce qui est des fonctions et les tâches réglementaires prévues à l’annexe 8 de la convention de Chicago, notamment en ce qui concerne les transporteurs aériens exploitant les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5.