(15) Le 1er avril 2022, la Commission a relevé que la FATA n’avait pas indiqué, comme la Commission l’avait demandé dans sa lettre transmise à la FATA le 21 mars 2022, son intention de faire usage de ses droits de la défense comme le prévoit le règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
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