Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2022/594EUR-Lex →

(18) Il a été pris acte du fait qu’en raison des mesures restrictives applicables, le soutien technique et d’ingénierie aux transporteurs aériens certifiés par la FATA est devenu limité. De plus, l’insuffisance de ce soutien d’ingénierie et technique, conjuguée à l’intensification de l’activité de surveillance due à l’ajout d’un nombre important d’aéronefs au registre russe, augmentera la charge de travail de la FATA et son besoin d’expertise, dont la couverture immédiate est peu probable compte tenu, d’une part, des conditions de l’accord sur la mise en œuvre de l’article 83bis dans lesquelles cette activité a été gérée en Russie jusqu’à présent et, d’autre part, des conséquences des mesures restrictives applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0594. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).