(22) Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés par la FATA, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
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