(23) L’aptitude et la capacité de la FATA à s’acquitter de son rôle et de ses responsabilités en matière de surveillance de son secteur de l’aviation, ainsi que de tous les transporteurs aériens certifiés en Russie, notamment les transporteurs aériens exploitant les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5, feront l’objet d’un suivi attentif et d’un contrôle plus approfondi par la Commission, assistée par l’Agence, en vue d’un examen lors des prochaines réunions du comité de la sécurité aérienne de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
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