Article considérant 4

(4) En application de l’accord conclu en 1999 entre les Bermudes et la Russie sur la mise en œuvre de l’article 83bis de la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 (ci-après la «convention de Chicago») en ce qui concerne les aéronefs inscrits au registre des Bermudes exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, accord qui concerne le transfert des fonctions et des tâches de surveillance réglementaire prévues aux annexes 1, 2 et 6 de la convention de Chicago, l’autorité de l’aviation civile des Bermudes (ci-après la «BCAA») a informé la FATA, le 14 mars 2022, par la communication générale GEN-01-2022, que les certificats de navigabilité de tous les aéronefs loués immatriculés aux Bermudes et exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA seraient suspendus à compter du 12 mars 2022, à 23h59 UTC, sur la base de la constatation que le maintien de la navigabilité desdits aéronefs ne peut plus être assuré.