Article considérant 5

(5) En application de l’accord conclu en 2002 entre l’Irlande et la Russie sur la mise en œuvre de l’article 83bis de la convention de Chicago en ce qui concerne les aéronefs inscrits au registre irlandais exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, accord qui concerne le transfert des fonctions et des tâches de surveillance réglementaire prévues aux annexes 1, 2 et 6 de la convention de Chicago, l’autorité irlandaise de l’aviation (ci-après l’«IAA») a émis, le 15 mars 2022, sa note A.114 relative à l’aéronautique, dans laquelle elle a déclaré la cessation de validité de tous les certificats de navigabilité pour les aéronefs exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, avec effet à la date de ladite note, sur la base de la constatation que le maintien de la navigabilité desdits aéronefs ne peut plus être assuré.