Article considérant 6

(6) Malgré ces décisions de la BCAA et de l’IAA, agissant en leur qualité d’autorités compétentes des États d’immatriculation, un certain nombre d’aéronefs concernés sont toujours exploités par des transporteurs aériens certifiés par la FATA, tant en Russie que vers certains autres pays tiers. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), dans son bulletin électronique 2022/12 du 11 mars 2022, a rappelé qu’une telle action constituait une violation directe des articles 29 et 31 de la convention de Chicago. Selon ce bulletin électronique, la FATA, en sa qualité d’autorité chargée de veiller au respect, par les transporteurs aériens certifiés russes, des normes de sécurité internationales applicables, n’aurait pas dû autoriser de telles opérations. En outre, les transporteurs aériens certifiés par la FATA qui effectuent de tels vols avec les aéronefs mentionnés aux considérants 4 et 5 ont agi sciemment en violation de normes de sécurité internationales applicables, notamment de l’annexe 6, partie I, chapitre 5, norme 5.2.3, de l’OACI, qui dispose que «L’avion sera utilisé conformément aux dispositions de son certificat de navigabilité et dans le cadre des limites d’emploi approuvées figurant dans son manuel de vol», étant entendu que ce certificat de navigabilité est délivré par l’État d’immatriculation.