(7) En outre, un grand nombre de ces aéronefs ont été inscrits au registre des aéronefs de la Russie sans le consentement ni la collaboration des propriétaires et sans la collaboration ultérieure de la BCAA ou de l’IAA dans le domaine de la sécurité. Comme l’indique également le bulletin électronique de l’OACI mentionné au considérant 6, une telle action est contraire aux articles 17 et 18 de la convention de Chicago.
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
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