(9) Le 18 mars 2022, la Russie a annoncé aux Bermudes qu’elle suspendait l’accord sur la mise en œuvre de l’article 83bis, mentionné au considérant 4, avec effet immédiat. En conséquence, conformément aux normes de sécurité applicable de l’aviation civile internationale, toutes les responsabilités en matière de surveillance réglementaire précédemment transférées à la Russie en vertu de cet accord sont retransférées aux Bermudes en tant qu’État d’immatriculation.
Règlement d’exécution (UE) 2022/594 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/594
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/594
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0594)
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