Sans préjudice des articles 9, 10 et 11, l’opérateur du réseau visité ne facture pas de frais au fournisseur de services d’itinérance pour tout type de communications d’urgence lancées par le client en itinérance ou pour la transmission des informations relatives à la localisation de l’appelant.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/612
IntituléPrix de gros des communications d’urgence
RattachementRèglement (UE) 2022/612
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.