Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard à la Commission ce régime et ces sanctions ainsi que toute modification ultérieure les concernant.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article 19
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/612
IntituléSanctions
RattachementRèglement (UE) 2022/612
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0612)
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