Règlement (UE) 2022/612 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2022/612
IntituléObligation de notification
RattachementRèglement (UE) 2022/612
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0612)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2022/612EUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission l’identité des autorités de régulation nationales et, le cas échéant, des autres autorités compétentes responsables de l’exécution des tâches relevant du présent règlement.

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