Version d'origine : acte du 06/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/612
IntituléEntrée en vigueur et expiration
RattachementRèglement (UE) 2022/612
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0612)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2022/612EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, les obligations des fournisseurs de services d’itinérance qui consistent à fournir les informations sur les séries de numéros des services à valeur ajoutée visées à l’article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et les informations sur d’autres moyens d’accéder aux services d’urgence visées à l’article 15, deuxième alinéa, en rapport avec les informations figurant dans les bases de données visées à l’article 16, sont applicables à partir du 1er juin 2023.
Le présent règlement expire le 30 juin 2032.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.