(10) Les directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil visaient à créer un marché intérieur des communications électroniques au sein de l’Union tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs par une concurrence accrue. À l’exception de la directive 2002/58/CE, ces directives ont été abrogées par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil.
La directive (UE) 2018/1972 vise à stimuler les investissements dans les réseaux à très haute capacité ainsi que la pénétration de ces réseaux dans l’Union, et à fixer de nouvelles règles en matière de spectre pour la connectivité mobile et la 5G. La directive (UE) 2018/1972 prévoit également que les autorités de régulation nationales et les autres autorités compétentes, ainsi que l’ORECE, la Commission et les États membres poursuivent notamment les objectifs de contribution au développement du marché intérieur et de promotion des intérêts des citoyens de l’Union. Ladite directive veille, entre autres, à ce que tous les utilisateurs finaux aient accès à des communications à un prix abordable, y compris l’accès à l’internet. Elle renforce la protection des consommateurs et la sécurité des utilisateurs, et facilite l’intervention régulatrice.