(12) Le présent règlement devrait permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu de la directive (UE) 2018/1972, à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services doit être déterminé par un accord commercial, permettant ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
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