(13) Pour protéger les clients en itinérance de l’augmentation des prix de détail des services d’itinérance réglementés, à savoir les services d’appels vocaux, de SMS ou de données réglementés, résultant des fluctuations du taux de change de référence des devises autres que l’euro, un État membre dont la devise n’est pas l’euro devrait avoir recours à une moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné afin de déterminer les frais supplémentaires maximaux applicables dans sa devise. Lorsque des prix maximaux ne sont pas libellés en euros, les valeurs applicables devraient être déterminées dans la devise pertinente en appliquant la moyenne de plusieurs taux de change de référence sur un laps de temps donné publiés au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «Journal officiel») à la date spécifiée dans le présent règlement. En l’absence de publication à la date spécifiée, les taux de change de référence applicables devraient être ceux publiés dans la première édition du Journal officiel suivant ladite date et contenant de tels taux de change de référence. Afin d’aligner la détermination des valeurs dans des devises autres que l’euro sur la règle appliquée aux communications à l’intérieur de l’Union conformément au règlement (UE) 2015/2120, les prix maximaux dans des devises autres que l’euro devraient être déterminés en appliquant la moyenne des taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne le 15 janvier, le 15 février et le 15 mars de l’année civile correspondante au Journal officiel. Les prix maximaux ainsi calculés pour 2022 devraient s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, jusqu’au 15 mai 2023.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.