Règlement (UE) 2022/612 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) 2022/612EUR-Lex →

(2) En particulier, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (UE) no 531/2012 et imposé la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires dans l’Union à compter du 15 juin 2017, sous réserve de l’utilisation raisonnable des services d’itinérance et de la possibilité d’appliquer un mécanisme de dérogation pour la viabilité de la suppression des frais d’itinérance au détail, également appelée «itinérance aux tarifs nationaux». Afin de déterminer les mesures nécessaires à la suppression des frais d’itinérance au détail supplémentaires, la Commission a en outre entrepris un réexamen du marché de gros de l’itinérance conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 531/2012. À la suite de ce réexamen, le règlement (UE) 2017/920 du Parlement européen et du Conseil a été adopté en vue de réglementer les marchés nationaux de gros de l’itinérance afin de supprimer les frais d’itinérance au détail supplémentaires au plus tard le 15 juin 2017 sans fausser les marchés nationaux ou visités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).