Article considérant 29

(29) Lorsqu’elle réexamine ses actes d’exécution, la Commission, après consultation de l’ORECE, devrait évaluer la mesure dans laquelle les conditions du marché, les habitudes de consommation et de voyage, l’évolution et la convergence de la tarification et le risque observable de distorsion de la concurrence permettraient une fourniture viable de services d’itinérance aux tarifs nationaux pour les déplacements ponctuels et offriraient la possibilité de limiter l’application et les effets des mesures au titre d’une politique d’utilisation raisonnable à des cas exceptionnels.