(32) Le règlement (UE) no 531/2012 dispose que lorsqu’un fournisseur de services d’itinérance applique des frais supplémentaires pour la consommation de services d’itinérance au détail réglementés excédant toute limite fixée dans le cadre d’une politique d’utilisation raisonnable, la somme du prix de détail national et de tous frais supplémentaires appliqués pour des appels en itinérance réglementés passés, des SMS en itinérance réglementés envoyés ou des services de données en itinérance réglementés ne dépasse pas respectivement 0,19 EUR par minute, 0,06 EUR par SMS et 0,20 EUR par mégaoctet utilisé. Étant donné le bon fonctionnement des règles de l’itinérance aux tarifs nationaux depuis le 15 juin 2017, cette disposition n’est plus nécessaire.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
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