Article considérant 33

(33) En vertu du principe selon lequel «celui qui appelle paie», les clients en itinérance ne paient pas pour recevoir des appels de téléphonie mobile nationaux et le coût de terminaison d’un appel à destination du réseau de l’appelé est couvert par le prix de détail payé par l’appelant. La convergence des tarifs de terminaison d’appel mobile dans l’ensemble des États membres devrait permettre d’appliquer ce même principe aux appels en itinérance au détail réglementés. En vertu de l’article 75, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/1972, la Commission a établi, par la voie du règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission, un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique pour les services mobiles afin de réduire la charge réglementaire liée à la résolution cohérente dans l’ensemble de l’Union des problèmes de concurrence liés à la fourniture en gros de la terminaison d’appel vocal. Le règlement délégué (UE) 2021/654 prévoit un plan d’évolution sur trois ans: les tarifs de terminaison d’appel vocal mobile maximaux uniques à l’échelle de l’Union doivent être de 0,7 cent d’euro en 2021, de 0,55 cent d’euro en 2022 et de 0,4 cent d’euro en 2023, atteignant le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union de 0,2 cent d’euro à partir de 2024. Dans les situations prévues dans le présent règlement où les fournisseurs de services d’itinérance sont autorisés à facturer des frais supplémentaires pour les services d’itinérance au détail réglementés, les frais supplémentaires facturés pour les appels en itinérance réglementés reçus ne devraient pas dépasser le tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union fixé par la Commission pour l’année concernée dans le règlement délégué (UE) 2021/654. Si la Commission concluait par la suite qu’il n’est plus nécessaire de fixer un tarif de terminaison d’appel vocal mobile maximal unique à l’échelle de l’Union, il conviendrait que les frais supplémentaires appliqués pour les appels en itinérance réglementés reçus ne dépassent pas le tarif fixé par le dernier acte délégué adopté au titre de l’article 75 de la directive (UE) 2018/1972.