(42) Les prix de gros maximaux devraient constituer un niveau de sauvegarde et permettre aux opérateurs de recouvrer leurs coûts, y compris les coûts liés et communs. Ils devraient aussi permettre la fourniture viable et généralisée de l’itinérance aux tarifs nationaux, tout en laissant aux opérateurs une marge de négociation commerciale.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.