Règlement (UE) 2022/612 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
RéférenceConsidérant 44 du règlement (UE) 2022/612EUR-Lex →

(44) Afin que les clients en itinérance disposent d’un accès ininterrompu, gratuit et effectif aux services d’urgence, les réseaux visités ne devraient pas facturer de prix de gros aux fournisseurs de services d’itinérance pour tout type de communications d’urgence.

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