Règlement (UE) 2022/612 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE) 2022/612EUR-Lex →

(48) Les consommateurs vivant dans les régions frontalières ne devraient pas recevoir des factures inutilement élevées à cause d’une itinérance involontaire. Par conséquent, les fournisseurs de services d’itinérance devraient prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le risque d’itinérance involontaire et éviter que leurs clients ne supportent des frais d’itinérance lorsqu’ils se trouvent dans leur État membre. De telles mesures devraient comprendre des limites financières, des mécanismes de renonciation à l’itinérance sur un réseau situé en dehors de l’Union lorsque c’est techniquement possible, ou des mesures équivalentes. Elles devraient, en particulier, comprendre des mesures adéquates pour la fourniture d’informations d’une manière claire et compréhensible, afin de donner aux clients les moyens d’éviter activement de tels cas d’itinérance involontaire. Les autorités de régulation nationales et autres autorités compétentes chargées de préserver et de promouvoir les intérêts des clients qui résident habituellement sur leur territoire devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d’itinérance alors qu’ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).