(49) En outre, il convient de prévoir des mesures pour garantir la transparence des prix de détail de tous les services de données en itinérance, y compris pour la connexion à des réseaux publics non terrestres de communications mobiles, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux clients en itinérance les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance. De même, il ne devrait pas y avoir d’obstacle à l’émergence d’applications ou de technologies susceptibles de se substituer ou de constituer une alternative aux services d’itinérance, notamment, mais pas uniquement les services Wi-Fi.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
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