Règlement (UE) 2022/612 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
RéférenceConsidérant 60 du règlement (UE) 2022/612EUR-Lex →

(60) L’ORECE devrait créer et gérer une base de données unique à l’échelle de l’Union répertoriant les moyens d’accès aux services d’urgence qui sont obligatoires et auxquels les clients en itinérance ont la possibilité technique de recourir dans chaque État membre. La base de données doit aider les opérateurs nationaux, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes à se tenir informés de tous ces moyens d’accès aux services d’urgence déployés dans l’Union. Les États membres devraient être en mesure de mettre à jour la base de données en y versant le lien vers l’application mobile nationale d’alerte du public, le cas échéant. L’ORECE devrait définir les procédures à suivre par les autorités compétentes pour fournir et mettre à jour les informations requises en vertu du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).