(61) Lorsque les États membres confient à des autorités compétentes autres que les autorités de régulation nationales certaines des tâches liées à la protection des utilisateurs finaux, par exemple en ce qui concerne les exigences en matière d’informations pour les contrats de détail, la transparence ou la résiliation du contrat, les compétences de ces autorités compétentes en ce qui concerne ces tâches couvrent tous les volets du contrat de détail, y compris les droits et obligations liés à l’itinérance. Sans préjudice de l’attribution de tâches au titre de la directive (UE) 2018/1972, les autorités de régulation nationales et, le cas échéant, les autres autorités compétentes chargées d’effectuer les tâches relevant de ladite directive devraient avoir les pouvoirs nécessaires pour contrôler, superviser et faire respecter sur leur territoire les obligations prévues par le présent règlement. Elles devraient également contrôler l’évolution des tarifs des services d’appels vocaux, de SMS et de données applicables aux clients en itinérance qui se déplacent à l’intérieur de l’Union, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne les coûts spécifiques inhérents aux appels en itinérance passés et reçus dans les régions ultrapériphériques de l’Union et la nécessité de faire en sorte que ces coûts puissent être correctement récupérés sur le marché de gros et que les techniques d’orientation du trafic ne soient pas utilisées pour limiter le choix au détriment des clients. Elles devraient veiller à ce que les parties intéressées disposent d’informations actualisées sur l’application du présent règlement et publier les résultats de ce contrôle. Des informations devraient être données séparément sur les entreprises, les clients prépayés ou post-payés.
Règlement (UE) 2022/612 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
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