Article considérant 63

(63) Les autorités de régulation nationales, tout en garantissant la confidentialité des affaires et afin de contrôler et de superviser l’application du présent règlement et l’évolution des marchés de gros de l’itinérance, devraient être habilitées à demander des informations sur les accords d’itinérance de gros qui ne prévoient pas l’application des prix de gros maximaux des services d’itinérance. Ces autorités devraient être autorisées à demander des informations sur l’adoption et l’application de conditions, dans les accords d’itinérance de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients des fournisseurs de services d’itinérance lorsque ceux-ci se déplacent dans l’Union.