Règlement (UE) 2022/612 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/612
RattachementRèglement (UE) 2022/612
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0612)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2022/612EUR-Lex →

(7) On ne peut pas parler de marché intérieur des télécommunications tant que des différences existent entre les prix nationaux et les prix d’itinérance. Par conséquent, il convient de supprimer les différences entre les prix nationaux et les prix d’itinérance, afin de créer un marché intérieur des services de communications mobiles.

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