Version d'origine : acte du 12/04/2022 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2022/613
IntituléModification du règlement (UE) no 223/2014
RattachementRèglement (UE) 2022/613
VersionVersion d'origine (CELEX 32022R0613)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2022/613EUR-Lex →
L’article 6 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 223/2014 est modifié comme suit:
1) L’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Outre le préfinancement initial mentionné au premier alinéa, la Commission verse 4 % des ressources de REACT-EU allouées aux programmes pour l’année 2021 à titre de préfinancement initial supplémentaire en 2022. Pour les programmes des États membres dont le taux d’arrivées de personnes en provenance d’Ukraine est supérieur à 1 % de leur population nationale entre le 24 février 2022 et le 23 mars 2022, ce pourcentage est porté à 34 %.».
2) Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant versé en tant que préfinancement initial visé aux premier et deuxième alinéas est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.