(3) En outre, le règlement (UE) 2022/562 du Parlement européen et du Conseil a procédé à un certain nombre de modifications ciblées des règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil afin de permettre aux États membres d’utiliser plus facilement les ressources restantes du FEDER, du FSE et du FEAD au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 ainsi que les ressources de REACT-EU, dans l’objectif de relever les défis migratoires de manière aussi efficace et rapide que possible.
Règlement (UE) 2022/613 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/613
RattachementRèglement (UE) 2022/613
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0613)
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