(5) Afin de surveiller l’utilisation de ce préfinancement supplémentaire, les rapports finaux sur la mise en œuvre des programmes du FEDER et du FSE bénéficiant d’un préfinancement supplémentaire devraient inclure des informations sur la manière dont les montants supplémentaires reçus ont été utilisés pour relever les défis migratoires liés à l’agression militaire menée par la Fédération de Russie et ont contribué à la reprise de l’économie.
Règlement (UE) 2022/613 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/613
RattachementRèglement (UE) 2022/613
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0613)
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