Article considérant 6

(6) Il convient d’établir un coût unitaire en vue de simplifier le recours aux Fonds structurels et d’investissement européens et de réduire la charge administrative qui pèse sur les bénéficiaires et les administrations des États membres, dans le contexte des efforts entrepris pour répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie. Le coût unitaire devrait faciliter, dans tous les États membres, le financement des besoins essentiels et l’assistance aux personnes qui bénéficient d’une protection temporaire ou d’une autre protection appropriée en droit national conformément à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil et à la directive 2001/55/CE du Conseil, pour une période de 13 semaines à compter de l’arrivée de la personne dans l’Union. Conformément au règlement (UE) 2022/562, les États membres pourraient également appliquer un coût unitaire lorsqu’ils font usage de la possibilité prévue à l’article 98, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013 de financer des opérations visant à répondre aux défis migratoires soit par le FEDER, soit par le FSE, sur la base des règles applicables à l’autre Fonds, y compris lorsque des ressources REACT-EU sont mobilisées. Lorsqu’ils ont recours au coût unitaire, il convient que les États membres prennent les dispositions nécessaires pour éviter le double financement des mêmes coûts.