(9) Compte tenu de l’urgente nécessité de soulager rapidement les budgets publics afin de préserver la capacité des États membres à soutenir la reprise des économies après la pandémie de COVID-19 et d’autoriser sans tarder des paiements supplémentaires en faveur des programmes opérationnels, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement (UE) 2022/613 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/613
RattachementRèglement (UE) 2022/613
Versionacte d'origine du 12/04/2022 (CELEX 32022R0613)
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