Règlement (UE, EURATOM) 2022/615 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
RattachementRèglement (UE, EURATOM) 2022/615
Versionacte d'origine du 05/04/2022 (CELEX 32022R0615)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (UE, EURATOM) 2022/615EUR-Lex →

(1) Si le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil a fourni un point d’ancrage solide et stable pour les mécanismes de financement de l’Union, les dispositions portant sur la mise à disposition des ressources propres doivent être améliorées afin d’accroître sa prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux.

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